Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2007, Communes de WANZE, AWANS et PLOMBIERES »,
Auteur:Uyttendaele, Marc; Sautois, Joëlle
Informations sur la publication:Revue du CECP
Statut de publication:Publié, 2007
Sujet CREF:Libertés et droits de l'homme
Langue:Français